Démarches administratives diverses

Vous souhaitez obtenir une copie ou un extrait d’acte d’état civil, pour une personne née en France métropolitaine ou dans les départements et collectivités d’Outre-mer.

Il vous est désormais possible d'adresser vos demandes d'actes d'état civil et vos dossier de demandes de PACS à nos services par voie dématérialisée via le site Service-Public.fr

Ce service est ouvert exclusivement aux particuliers dans le cadre d’une démarche administrative.

Pour faire une demande d'acte de naissance, cliquez-ici.

Pour déposer une pré-demande de PACS, cliquez-ici.

Pour plus de renseignements, contacter la mairie au04.73.79.00.09 (secrétariat ouvert les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ainsi que les mercredi et samedi de 09h00 à 12h00).

En partenariat avec la mairie de Pontaumur, la Communauté de Communes Chavanon Combrailles et Volcans accueille dans ses locaux un dispositif de recueil délivrant cartes d’identité et passeports.

Vous pouvez également être accueillis dans les 5 espaces France services de Bourg Lastic, Giat, Herment, Pontaumur et Pontgibaud, ils vous aideront dans cette démarche.

Information importante : pour finaliser votre demande accompagnée de vos pièces justificatives, vous devrez prendre rendez-vous au guichet de Pontaumur.

La pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou dans l’un des 5 espaces France Services doit être réalisée impérativement avant la prise de rendez-vous. 
Penser à vous munir de votre pré-demande lors de votre rendez-vous, ou à défaut le numéro.

Espace France Service de Pontaumur - 6 avenue du Marronnier - 63380 PONTAUMUR
 04 73 79 70 70 -   dispositif.recueil@remove-this.ccvcommunaute.fr

Il est possible de s'inscrire sur les listes électorales tout au long de l'année. Mais pour voter à une élection, il est nécessaire d'y figurer au plus tard le 6ème vendredi qui précède le premier tour.

Il y a trois façons de s'inscrire sur les listes électorales.

 En ligne, à l'adresse : service-public.fr. Deux documents sont demandés, dans leur version numérisée : un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport, valides ou périmés depuis moins de cinq ans) et de domicile (facture de téléphone, d'électricité ou de gaz, quittance de loyer, etc.).

Il est également permis de s'inscrire sur la liste électorale d'une commune si vous y payez des impôts locaux, ou si vous êtes à la tête d'une entreprise située sur la commune.

Il est aussi possible de se rendre à la mairie de la commune à laquelle vous souhaitez être rattaché. Des justficatifs d’identité et de domicile vous seront demandés.

Pour plus de renseignements, contacter la mairie au04.73.79.00.09 (secrétariat ouvert les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ainsi que les mercredi et samedi de 09h00 à 12h00).

Dématérialisation dans le traitement des dossiers d’immatriculation des véhicules et des permis deconduire

Dans le cadre de la modernisation et de la simplification administratives, il n’est  plus nécessaire pour les usagers de se déplacer en préfecture ou sous-préfecture pour effectuer les démarches d’immatriculation de leurs véhicules ou celles relatives au permis de conduire.

Quatre téléprocédures relatives aux immatriculations sont d’ores et déjà disponibles sur https://immatriculation.ants.gouv.fr:

 «je souhaite refaire mon certificat d’immatriculation» (carte grise)

 «je souhaite changer mon adresse» sur ma carte grise

 «je souhaite déclarer la vente de mon véhicule»

 «je souhaite changer le titulaire du véhicule»

Les téléprocédures sont également disponibles pour les permis de conduire sur le site internet https://permisdeconduire.ants.gouv.frpour les démarches suivantes :

 Inscription au permis de conduire pour passer les examens (première inscription ou nouvelle catégorie)

Demande de fabrication d’un nouveau permis (sauf pour les demandes d’échange de permis de conduire étrangers ou de demandes de permis de conduire international pour lesquelles  nous vous invitons à vous connecter au site internet http://www.isere.gouv.fr, pour de plus amples  informations.)

Vous pouvez créer votre compte spécifique ANTS directement au cours de la démarche. Ce n’est pas nécessaire si vous avez déjà un compte certifié « France Connect » (identifiants impots.gouv.fr, ameli.fr ou idn.laposte.fr sont nécessaires)

Pourquoi utiliser les téléprocédures?

• des démarches sécurisées et simplifiées en ligne
• des démarches accessibles à toute heure
• des démarches réalisables depuis chez soi, depuis une borne internet en libre accès, depuis les points numériques situés à la préfecture et dans les sous-préfectures ou depuis des espaces numériques dont toutes les maisons de services d’accueil au public sont équipées.

Rappel des règles d’urbanisme

Nous vous rappelons que tous les travaux ayant pour objet de modifier l’aspect extérieur d’une construction, la destination, de créer de la surface de plancher, de modifier le volume du bâtiment, de percer ou d’agrandir une ouverture sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation.

Selon la nature des travaux envisagés, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable, ou d’un permis de construire.

Travaux dispensés d’autorisation d’urbanisme

• les aménagements intérieurs quand ils n’engagent pas de changement de destination des locaux existants, de création d’ouverture, ni de création de niveau supplémentaire,
•  les constructions dont les dimensions ne dépassent pas 1,50 m de hauteur et 2 m² au sol,
•  les petits travaux d’entretien ou de réparation ordinaire,
•  les petites éoliennes,
•  les châssis et serres de production dont la hauteur est inférieure à 1,80 m

Travaux soumis à l’obligation de déposer une déclaration

•  création de 2 à 20 m² de surface de plancher (extension, véranda, garage, préau, pergola, abri de jardin, etc.),
•  ravalement,
•  modification de façade,
•  percement d’une ouverture ou agrandissement d’une ouverture existante,
•  création, remplacement ou suppression de fenêtres de toit (velux),
•  changement de destination de locaux existants,
•  construction ou modification de clôture,
•  les adjonctions de parements,
•  les piscines non couvertes (de 10 à 100 m²),
•  construction des équipements liés à la climatisation ou aux énergies renouvelables (condenseurs de climatisation, pompes à chaleur, panneaux photovoltaïques, etc.), dès lors qu’ils présentent une modification de l’aspect du bâti,
•  peinture des menuiseries dans un ton différent de celui d’origine,
•  changement de portes, volets, fenêtres, dans le cas d’un changement de teinte, de technologie (tel que passage de volets classiques aux volets roulants) ou de matériau (par exemple du bois au PVC),
•  réfection de toiture avec des matériaux, gouttières ou descentes différentes de l’origine,

Travaux soumis à l’obligation de déposer un permis de construire

•  la construction ou l’agrandissement d’une maison individuelle ou de ses annexes (de plus de 20 m²),
•  le changement de destination du bâti existant ayant pour effet de modifier soit les structures porteuses, soit sa façade (habitation en commerce, garage en habitation, une habitation en plusieurs logements…),
•  la construction de tout bâtiment, entrepôt, hangar à vocation commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou de bureaux.

Le certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document d'information, ce n'est pas une autorisation.

Il en existe 2 types : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d'urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d'un projet.

La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d'une opération de construction.

Les formulaires CERFA sont accessibles sur  service-public.fr :

• CERFA n°13410*07 Demande de certificat d’urbanisme
• CERFA n°13703*09 Déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
• CERFA n°13404*09 Déclaration préalable – constructions, travaux, installations, et aménagement non soumis à permis de construire
• CERFA n°13406*10 Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
• CERFA n°13409*10 Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
• CERFA 13407*05 Déclaration d’ouverture de chantier
• CERFA 13408*07 Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
• CERFA 13411*10 Demande de modification d’un permis de construire en cours de validité
• CERFA 13412*09 Demande de transfert d’un permis de construire valide
• CERFA 13409*10 Demande de permis d’aménager (Camping – Lotissement etc)

Pour plus de renseignements, contacter la mairie au 04.73.79.00.09 (secrétariat ouvert les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ainsi que les mercredi et samedi de 09h00 à 12h00).

Le recensement est obligatoire pour tous les jeunes (filles et garçons) âgés de 16 ans. Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent votre 16^ème anniversaire.

Inscription à la mairie de votre domicile, avec une pièce d’identité justifiant de la nationalité française, et le livret de famille.

La mairie, vous remettra alors une attestation de recensement à conserver précieusement. En effet, elle vous sera réclamée, si vous voulez vous inscrire à tout examens ou concours soumis au contrôle de l'autorité publique (CAP, BEP, BAC, permis de conduire...).

Plus d'informations : http://www.defense.gouv.fr/jdc/parcours-citoyennete/recensement

Vous avez plus de 16 ans ? Il n’est pas encore trop tard pour faire la démarche et régulariser ainsi votre situation. Une régularisation du recensement est possible jusqu’à l’âge de 25 ans.
Inscription en ligne sur le site www.service-public.fr (nécessite la création d’un compte en ligne).

Pour plus de renseignements, contacter la mairie au 04.73.79.00.09 (secrétariat ouvert les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ainsi que les mercredi et samedi de 09h00 à 12h00).

La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire.

La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile.

Il faut présenter les documents suivants :

• Document avec la signature à légaliser
•  Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature

L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence et vous devez impérativement signer devant la personne qui l’authentifie.

Pour plus de renseignements, contacter la mairie au 04.73.79.00.09 (secrétariat ouvert les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ainsi que les mercredi et samedi de 09h00 à 12h00).

La concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage pour une durée spécifique. Il peut s’agir d’une tombe, d’un caveau, d’un columbarium.

Il est possible d’acquérir une concession perpétuelle ou d’acheter une case au colombarium au cimetière communal.

• Concession de 6m2                      15,33 € le m2
•  Case au colombarium                  900 €

Pour plus de renseignements, contacter la mairie au04.73.79.00.09 (secrétariat ouvert les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ainsi que les mercredi et samedi de 09h00 à 12h00).